Tous les travaux réalisés dans votre bien immobilier n’entraînent pas obligatoirement le dépôtd’une déclaration.Seules les constructions nouvelles et les changements d’affectation ou de consistance doivent êtredéclarés auprès de l’Administration fiscale par le dépôt d’une déclaration spécifique, distincte dela déclaration d’achèvement de travaux déposée en mairie.Les informations transmises permettront la mise à jour de l’évaluation de votre bien en matièred’impôts locaux1 (taxe foncière, taxe d’habitation) ainsi que le bénéfice éventuel d’une exonération
Les travaux à déclarer
Pour les propriétés bâties, les travaux ou changements à déclarer sont les constructions nouvelles,les changements de consistance et les changements d’affectation.
Les constructions nouvelles
Est considéré comme une construction nouvelle tout bâtiment qui est construit pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti (construction nouvelle proprement dite) ou un bâtiment construit en remplacement d’un immeuble ancien qui a été démoli (reconstruction).
Les changements de consistance
Les changements de consistance sont des transformations qui ont pour effet de modifier le volumeou la surface d’un local.Un local désigne toute propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (maison, appartement).
Il s’agit essentiellement:
- d’addition de construction: agrandissement au sol ou en élévation (création d’unétage supplémentaire);
- de démolition totale ou partielle;
- de restructuration de construction (division d’une maison en appartements ou àl’inverse, réunion de plusieurs appartements en un seul logement);
- de la transformation d’une dépendance en pièce d’habitation (garage transformé enchambre)
Les changements d’affectation
Les propriétés bâties sont réparties en plusieurs groupes: locaux d’habitation, locaux à usage professionnel, locaux commerciaux et établissements industriels. Un changement d’affectation est une modification qui fait passer un local d’un groupe à un autre groupe.
Comment déclarer ses travaux ?
Afin de connaître l’ensemble des démarches de déclaration de vos travaux sur vos biens immobiliers vous pouvez consulter la notice ci-jointe :